Imôts-Impôts: le prélèvement à la source confirmé pour début 2019
AFP
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11/13/2017 2:45:43 PM - Publié par webmaster@ekilafrica.com  


Le gouvernement a confirmé lundi que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrerait en vigueur au 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à "alléger" les règles de gestion pour les collecteurs, notamment les entreprises.

Fini le vrai-faux suspense qui durait depuis l'été: le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a écarté une fois pour toutes l'éventualité d'un abandon de la réforme, malgré les réticences exprimées notamment par les milieux patronaux.

"Les inquiétudes suscitées par ce projet n'étaient pas de principe mais pratiques", a souligné M. Darmanin, à l'occasion d'un déplacement en Haute-Garonne. La réforme sera mise en œuvre "dans les meilleures conditions" et "de manière sécurisée", a-t-il assuré.

D'après Bercy, les nouvelles modalités d'application de la réforme seront intégrées au projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres et débattu début décembre au Parlement.

Le prélèvement à la source, mesure fiscale phare de la fin du quinquennat Hollande, devait à l'origine entrer en vigueur début 2018. Mais le gouvernement avait annoncé début juin son report, le temps de commander une série d'audits sur la "robustesse" du nouveau dispositif et ses conséquences pour les collecteurs.

"Pour les grosses entreprises les choses sont assez simples. Pour les plus petites, les choses sont plus difficiles", a reconnu lundi M. Darmanin, en assurant que l’État allait "accompagner" les collecteurs, de manière à éviter les difficultés qu'ils pourraient rencontrer.

- 310 à 420 millions d'euros -

La réforme du prélèvement à la source consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après comme actuellement, pour ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus.

Pour les salariés, l'impôt sera prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux d'imposition calculé et transmis par l'administration fiscale. Pour les retraités, les caisses de retraite se chargeront de la collecte. Les travailleurs indépendants verseront quant à eux un acompte, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents.

Selon les audits commandés par Bercy, la mise en place de cette réforme devrait coûter entre 310 et 420 millions d'euros aux entreprises concernées. Un chiffre important, mais inférieur au 1,2 milliard d'euros jusque-là évoqué.

Plus de 70% de ce coût est par ailleurs lié à la mise en place des nouveaux logiciels de paie, à la formation des utilisateurs et au temps passé à faire de la pédagogie auprès des salariés. Or selon Bercy, ces charges peuvent être atténuées avec une série de mesures de simplification.

- Amendes réduites -

Plusieurs modifications sont ainsi annoncées par rapport au texte d'origine. Parmi elles: un allègement des sanctions pour les collecteurs en cas de "défaillance déclarative" (l'amende minimale passant de 500 à 250 euros) et la possibilité pour les collecteurs de récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu.

"En effet, en raison du délai nécessaire pour récupérer le taux personnalisé d’un usager, le collecteur aurait été amené à appliquer un taux neutre le premier, voire les deux premiers mois de rémunération", ce qui aurait pu "susciter des questions auprès des collecteurs", explique Bercy.

Côté contribuables, le texte prévoit la mise en place d'un régime unique de pénalités et un "dispositif de communication" tout au long de l'année 2018, à l'occasion des principales étapes précédant l'entrée en application de la réforme.

"Les tests réalisés en conditions réelles seront prolongés et élargis en 2018, notamment pour assurer le bon fonctionnement du prélèvement dans tous les logiciels de paie" et pour "sécuriser l'entrée en réforme de tous les collecteurs", souligne par ailleurs le ministère.

D'après Bercy, l'impôt continuera d'être calculé au niveau du foyer fiscal, qu'il s'agisse d'une personne seule ou d'un couple avec ou sans enfants. Mais les conjoints pourront être prélevés sur la base de taux différents, notamment en cas d'écart de revenus importants au sein du couple.

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