Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du budget 2018
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Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel des mesures du budget pour 2018, qui avait fait l'objet de plusieurs saisines de la part de parlementaires de l'opposition, selon un communiqué.

Les Sages du Palais Royal ont ainsi donné leur aval à des mesures emblématiques du premier budget du quinquennat Macron : la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI), la réforme de la taxe d'habitation, l'introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus de l'épargne et la réforme des aides au logement (APL).

Trois recours avaient été déposés devant le Conseil par des parlementaires issus des Républicains, mais aussi de la gauche socialiste, communiste et Insoumise. Les deux premiers émanaient de 60 députés et le troisième de 60 sénateurs.

Saisi sur la réforme de la taxe d'habitation, qui prévoit une exonération progressive pour 80% des foyers, le Conseil a estimé, selon son communiqué, que le législateur s'était "fondé, en retenant comme critère d'éligibilité au nouveau dégrèvement un plafond de revenu en fonction du quotient familial, sur un critère objectif et rationnel", et a donc écarté l'idée selon laquelle l'égalité devant les charges publiques ne serait pas respectée.

Les sénateurs LR jugeaient par ailleurs que cette réforme contrevenait au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Sur ce point, le Conseil a souligné que le dégrèvement contesté n'affectait pas l'assiette de la taxe d'habitation et ne remettait "pas en cause son caractère local".

Sur la transformation de l'ISF en IFI, les Sages ont globalement jugé conforme à la Constitution l'article concerné.

Sur le prélèvement forfaitaire unique, le Conseil a aussi écarté les griefs de méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, et jugé que les dispositions contestées ne remettaient "pas en cause le caractère progressif du montant de l'imposition globale du revenu des personnes physiques".

Enfin, le Conseil a jugé conforme à la Constitution la réforme des aides au logement et les règles de fixation des loyers dans le parc locatif social. Elle prévoit une baisse de 5 euros des APL et une baisse identique des loyers dans les logements sociaux.

jeudi 28 décembre 2017

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