France: L'Assemblée vote des sanctions renforcées pour les "grands fraudeurs" fiscaux
AFP

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L'Assemblée nationale a voté lundi un renforcement des sanctions contre les "grands fraudeurs" du fisc ayant des circonstances aggravantes, rendant obligatoire la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, sauf "décision spécialement motivée".

Les députés ont voté avec l'aval du gouvernement un amendement LREM au projet de budget 2018 (articles "non rattachés"), ayant une "logique plus coercitive", selon les termes du rapporteur, Joël Giraud (LREM), que celui qui avait été adopté en commission il y a une dizaine de jours.

Avec cet amendement, adopté en première lecture, les fraudeurs fiscaux ayant utilisé une fausse identité, de faux documents ou des comptes bancaires à l'étranger seront passibles de peines passant de 2 à 3 millions d'euros.

L'amendement prévoit en outre "des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille" là où, en commission, les députés avaient prévu des "peines complémentaires d’interdiction de droit de vote et d’inéligibilité".

"Nos concitoyens ont raison de trouver inacceptable, insupportable le fait de voir des contribuables se soustraire à l'impôt, c'est-à-dire de violer ce qui constitue notre pacte républicain", a affirmé Stanislas Guerini (LREM) en défendant cette disposition contre les "grands fraudeurs du fisc".

Le secrétaire d'Etat, Benjamin Griveaux, s'y est dit favorable en insistant sur le fait que le gouvernement partageait "pleinement la volonté (...) de renforcer les dispositifs dissuasifs de lutte contre la fraude fiscale".

Il a notamment justifié cette position "parce qu'il y a eu les Paradise Papers" et auparavant les "Panama papers", soulignant que la France est le pays qui "a le plus poursuivi" au pénal à la suite de ces révélations.

Le rapporteur a néanmoins jugé que l'amendement nécessiterait "une coordination avec le Code pénal".

Le communiste Stéphane Peu a jugé cet amendement "positif" mais, a-t-il ajouté, "attention à ce que ce ne soit pas une épée de bois" car cela ne permettra pas d'agir contre les intermédiaires et les grandes multinationales.

Chaque année, la fraude fiscale représenterait 60 à 80 milliards d'euros de manque à gagner pour l’État.

Lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait dit vouloir "alourdir les sanctions contre les fraudeurs".

lundi 20 novembre 2017

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