France - Affaire Bigmalion : Nicolzs sarkozy renvoyé en correctionnelle.

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Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours des avocats de Nicolas Sarkozy, ancien président de la République. Il renvoyé en correctionnelle pour le financement de sa campagne de 2012.

Tous les recours de l’ancien président de la République ont été examinés et ont été rejetés. La tenue d’un procès de Nicolas Sarkozy et de 13 autres personnes dans l’affaire Bygmalion, liée à un dépassement colossal du plafond des dépenses de campagne, aura bien lieu.

Le Conseil Constitutionnel, ce vendredi matin 17 mai, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par les avocats de l’ancien président de la République au nom du principe du non bis in idem, qui dans le droit français empêche qu’une personne puisse être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits. Ses représentants faisaient valoir que les comptes de sa campagne présidentielle de 2012 avaient été rejetés et que le candidat de l’UMP avait dû rembourser la part normalement prise en charge par l’État.

Un dépassement de plus de plus de 20 millions d’euros

Cependant, le Conseil constitutionnel, présidé par Laurent Fabius au moment de l’examen de cette OPC le 10 mai dernier a rejeté cet argument. Dans leur décision, « les Sages » estiment que, certes, Nicolas Sarkozy a déjà été sanctionné pour le dépassement de ses comptes de campagne.

Mais les sanctions infligées en 2013 – le remboursement – ne sont pas les mêmes que celles prévues par le code pénal dans le cadre d’un procès devant un tribunal correctionnel. « La sanction prononcée par la CNCCFP est une pénalité financière, strictement égale au montant du dépassement constaté. Sa nature est donc différente de la peine d’emprisonnement encourue par le candidat auteur du délit de dépassement du plafond des dépenses électorales »

Les faits, non plus, ne sont pas de même nature. En 2013, le montant des dépassements avait été estimé à un peu plus de 300 000 euros. Or, au terme de son enquête, le juge d’instruction Serge Tournaire a conclu qu’ils atteignaient en réalité un peu plus de 20 millions d’euros. Les dépenses avaient pu être masquées grâce à un système présumé de fausses factures mis en place par la société de communication Bygmalion.

« Manquements à la probité ».

Le Conseil constitutionnel a estimé que la sanction pécuniaire visait, elle, à assurer « l’égalité entre les candidats au cours de la campagne électorale ». En revanche, notent-ils : « En instaurant une répression pénale des mêmes faits, qui exige un élément intentionnel et permet de tenir compte des circonstances de l’infraction et d’adapter la sévérité de la peine à la gravité de ces faits, le législateur a entendu sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus »

« C’est une déception, dans la mesure où la Cour de Cassation avait estimé que la question était sérieuse, a réagi auprès de « l’Obs » Me Emmanuel Piwnica, avocat de l’ancien chef de l’État. Sinon elle ne l’aurait pas transmise au Conseil constitutionnel. J’étais réellement convaincu que la question du cumul des sanctions serait prise en compte. »

L’avocat rappelle que d’autres recours sont examinés par la Cour de Cassation.

Outre Nicolas Sarkozy, des membres de la société Bygmalion et de l’équipe de campagne de l’ancien candidat doivent être jugés notamment pour complicité de financement illégal de campagne et complicité d’escroquerie.

vendredi 17 mai 2019

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